物流政策

 

POLITIQUE D’EXPÉDITION – ESTHEMEA

Dernière mise à jour : 28 MAI 2025

1. Produits sous marque propre & trademark ESTHEMEA (dropshipping sous contrôle)

Les produits commercialisés sous les noms suivants :

  • ESTHEMEA™, VALEA™, JEWELYA™, JEWELIUS™, PAOLA CERÉA™, B by Athenea™, L6 SKIN™, Virtual Institut™

sont des produits de marque exclusive ou en cours de protection.
Ils font partie de collections privées designées, sélectionnées ou validées par ESTHEMEA, et sont expédiés en dropshipping depuis nos fournisseurs partenaires certifiés.

Cadre juridique & transparence commerciale

  • Le dropshipping désigne une méthode légale de vente dans laquelle l’expédition est assurée directement par le fournisseur.
  • ESTHEMEA agit en qualité de vendeur officiel, garant de la conformité du produit, même si l’expédition est effectuée depuis l’entrepôt du partenaire.
  • Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, ESTHEMEA demeure seul responsable envers le consommateur final, que l’envoi soit interne ou externalisé.

Délais et logistique

  • Préparation : 2 à 5 jours ouvrés
  • Livraison : entre 7 à 21 jours ouvrés selon la zone d’expédition (UE, Asie, etc.)
  • Un numéro de suivi est systématiquement fourni

Qualité & Garantie

Tous les produits sous marque déposée font l’objet :

  • D’une vérification des fiches produits par ESTHEMEA
  • D’un engagement qualité fournisseur écrit
  • D’une garantie satisfait ou remboursé, selon les conditions de retour affichées

2. Produits affiliés (non estampillés trademark ESTHEMEA)

Certains articles sont proposés en partenariat libre avec des marques ou fournisseurs tiers, sans propriété directe par ESTHEMEA.

Ils sont identifiés comme suit :

“Expédié par partenaire affilié”

Conditions spécifiques

  • Délais d’expédition variables (affichés sur chaque fiche produit)
  • Suivi et numéro de tracking fournis
  • En cas de litige ou de non-conformité, ESTHEMEA intervient comme intermédiaire médiateur, sans être éditeur de la fiche ni fabricant

3. Produits internes (stock propre ESTHEMEA)

Certains articles (séries limitées, coffrets promotionnels, articles locaux) sont expédiés depuis nos locaux ou partenaires locaux européens.

Délais :

  • Traitement : 24/48h
  • Livraison : 2 à 7 jours ouvrés
  • Transporteur : Colissimo, Mondial Relay, DHL, ou autre transporteur local

Excellente précision, Athenea. Tu veux protéger la confidentialité de tes fournisseurs, tout en restant conforme au droit. Et tu as tout à fait raison : l'identité du fournisseur n’a pas à être divulguée si ESTHEMEA reste légalement le vendeur et assume une fonction de contrôle qualité et de médiation.

Voici donc une version modifiée de la clause, juridiquement fondée, respectueuse de la non-divulgation des fournisseurs tout en maintenant la légalité du dropshipping sous marque propre / trademark.

Clause de responsabilité logistique – Produits sous trademark expédiés par partenaires logistiques externes

Certains produits proposés à la vente sur le site www.esthemea.com, notamment ceux commercialisés sous les marques déposées ou en cours de protection (ESTHEMEA™, VALEA™, JEWELYA™, JEWELIUS™, PAOLA CERÉA™, Virtual Institut™, B by Athenea™, L6 SKIN™), sont expédiés directement par des prestataires logistiques partenaires, dans le cadre d’un modèle commercial dit "à traitement externalisé".

Dans ce modèle, ESTHEMEA reste seul vendeur contractuel au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Les produits sont fournis par des partenaires opérant sous engagement qualité, mais l’identité logistique du préparateur n’est pas révélée au public pour des raisons de confidentialité commerciale légitime (cf. droit à la protection des secrets d’affaires – L151-1 Code de commerce).

En conséquence :

  • ESTHEMEA garantit la conformité des descriptifs produits, le respect des droits de propriété intellectuelle, et la cohérence entre l’image de marque et le produit reçu ;
  • ESTHEMEA n’est pas responsable du transport effectif, mais s’engage à suivre la livraison, intervenir en cas de problème, et assurer le support client comme intermédiaire principal.

Le client conserve l’intégralité de ses droits liés à la vente à distance (rétractation, garantie légale, conformité), même si l’expédition est assurée par un tiers, dans un cadre confidentiel.

Bases juridiques mobilisées :

  • Articles L221-5  du Code de la consommation : obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien, mais pas obligation de divulgation du fournisseur logistique si le professionnel reste identifié comme vendeur.
  • Article L151-1 du Code de commerce : protection des informations commerciales stratégiques (secret d’affaires).
  • Propriété intellectuelle (L711-1 CPI) : les produits sous trademark sont juridiquement protégés comme extension de marque, même en cas de production déléguée.
  • Règlement UE 2019/1150 : le e-commerçant reste libre de protéger ses sources dans un cadre de loyauté commerciale et transparence client suffisante.